CGV

Le présent site internet https://www.fleursdemontagne.fr est édité par la société Fleurs de Montagne, société en auto-entreprise siège social : 42 370 Saint Rirand.

Par le présent site internet https://www.fleursdemontagne.fr la société Fleurs de montagne met en vente et livre des bouquets de fleurs, des plantes autour de Roanne et l’allier. Nous retrouverons également le service d’entretien de sépulture et le fleurissement d’évènement.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Fleurs de montagne auprès de d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.fleursdemontagne.fr .

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.fleursdemontagne.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Bouquet » : désigne un assemblage de fleurs.
• « Client » ou « Acheteur » : désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la Société.
• « Commande » : désigne la demande de Produit par un Client sur le Site web.
• « Confirmation de commande » : désigne le courrier électronique envoyé au Client afin de confirmer la disponibilité de la Commande et l’expédition du Produit.
• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Document contractuels » : désigne l’ensemble des documents contractuels listés à l’article 3 des présentes et comprenant les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
• « Espace personnel » : désigne la partie du site réservée aux Utilisateurs du Site web inscrits aux services dédiés et accessible après identification.
• « Produit » : désigne la marchandise proposée à la vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.
• « Site web » ou « Site » : désigne service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l’adresse suivante https://www.fleursdemontagne.fr .
• « Société » ou « Vendeur » : désigne la société Fleurs de montagne telle que présentée au préambule des présentes.
• « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site web.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le Site web de la Société. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.

Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du Site et la gestion de l’Espace personnel.

Les Documents contractuels sont par ordre de priorité : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et le formulaire relatif aux Produits commandés. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

La validation de la Commande par le Client telle que prévue à l’article 5 des présentes, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes.

Le Client déclare et reconnaît :

• avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ;
• que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
• que l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est mise en œuvre par le mécanisme des clics ;
• avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.

3.2. Opposabilité des conditions générales de vente

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date de la passation de la Commande.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales de vente et d’utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

3.3. Droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.

3.4. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est , invité à contacter le service réclamation de la Société par mail : contact@fleursdemontagne.fr ou par téléphone : 0680007647.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si le Client est un consommateur :

Pour enclencher cette médiation, le Client consommateur peut contacter un médiateur. Si le client n’est pas un consommateur :

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.

Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les Produits ; une indication en euros du prix des Produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la Société s’engage à livrer le Produit.

4.2. Accès au site web

L’accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client créée un Espace personnel et indique des informations permettant une identification.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date.

4.3. Assistance technique

Si le Client rencontre un problème technique, l’adresse mail suivant pourra vous aider : contact@fleursdemontagne.fr

Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit créer un Espace personnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.). Les livraisons sont faites UNIQUEMENT sur la côté Roannaise. 

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

5.2. Choix des produits

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les fleurs pourront changer en fonction de la disponibilité de celle-ci et des saisons. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ;
• lorsque le Produit choisi est un Abonnement, le Client précise la fréquence de livraison (une (1) fois par mois, deux (2) fois par mois ou quatre (4) fois par mois), la durée de l’abonnement (une durée déterminée avec engagement de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, ou une durée illimitée sans engagement), la date et le lieu de livraison de la première réception ;
• lorsque le Produit choisi n’est pas un abonnement, le Client indique au préalable le code postal correspondant au lieu de livraison ainsi que la date et l’heure souhaitées pour la livraison.
• Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site internet une Carte Cadeau. Au moment de sa Commande, le Client doit renseigner les informations suivantes :

• Le montant de la Carte cadeau, en euros, étant précisé que cela doit être un multiple de cinq euros. Le montant doit être compris entre dix (10) et cinq cents (500) euros.
• Le mode de livraison de la Carte cadeau parmi les choix suivants :

• L’impression à domicile, qui permet au Client de recevoir par courriel la Carte Cadeau et de l’imprimer pour l’offrir en main propre au destinataire ;
• L’envoi par mail, qui permet au destinataire de recevoir directement sa Carte Cadeau par courriel, à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la Commande.

A compter de son achat en ligne, c’est-à-dire du paiement par le Client via le Site, la Carte cadeau est valable pendant un (1) an et peut être utilisée comme moyen de paiement uniquement sur le site internet Fleurs de montagne.

5.3. Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande acceptée par le Client par un clic positif constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.

5.4. Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 300 euros TTC sera archivé par la Société pendant une durée d’un (1) an .

Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à contact@fleursdemontagne.fr.

5.5. Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande

Les informations contractuelles seront transmises au Client, l’information interviendra paiement de la Commande sur le Site par un message qui indiquera que le paiement a bien été effectué.

Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C.,) les frais et les modalités de livraison.

5.6. Disponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le Client pourra également choisir être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu’il dispose d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposées à l’article 10 précité, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.

5.7. Exécution de la Commande

La Commande est exécutée sur Roanne 42300 et ses alentours.

Lorsque le Produit commandé est un Abonnement de bouquet de fleurs, la Commande est exécutée la première fois le jour du créneau horaire de livraison choisi par le Client lors de sa Commande. L’exécution de la Commande sera ensuite effectuée, en fonction du choix du Client, dans un délai de sept (7) jours, de quinze (15) jours ou de trente (30) jours à compter de la première livraison.

Lorsque le Produit commandé est un Abonnement de plantes, la Commande est exécutée le mercredi de la deuxième semaine de chaque mois.

5.8. Conditions spécifiques à l’Abonnement

5.8.1. Suspension temporaire de l’Abonnement

Le Client a la faculté de mettre en pause les livraisons futures de son Abonnement. Pour les Abonnements à durée limitée, cette possibilité est offerte autant de fois que le nombre de livraisons prévues par l’Abonnement. Pour les Abonnements à durée illimitée, il est possible de mettre en pause autant de livraisons que le client le souhaite.

Dans tous les cas de figure, la demande de mise en pause ne sera prise en compte pour l’échéance en cours que si elle intervient au moins cinq (5) jours avant la date prévue de livraison.

La demande de mise en pause est effectuée par le client dans la rubrique prévue à cet effet sur son compte client Bergamotte, rubrique « Mes abonnements ».

5.8.2. Résiliation de l’Abonnement

Le Client ayant souscrit un Abonnement à durée déterminée ne peut pas en demander la résiliation sauf pour les motifs urgents voir par mail : contact@fleursdemontagne.fr

5.8.3. Modification de l’Abonnement

Le Client ayant souscrit un Abonnement à durée déterminée ne peut pas modifier son Abonnement à l’exception de l’adresse de livraison et de son créneau de livraison sur le même jour par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@fleursdemontagne.fr

5.8.4. Restriction des lieux de livraison

Les produits des abonnements fleurs de montagne sont livrés sur Roanne et ses alentours.

5.9. Conditions spécifiques à l’Abonnement

Le Client aura la possibilité d’ajouter un message de 160 caractères lors de sa commande. Ce contenu sera imprimé et joint à la Commande. La Société se réserve le droit ne pas inclure un message ou contenu incitant à la haine, à la violence, au harcèlement, au racisme, à l’intolérance sur la base de l’orientation sexuelle ou susceptible de choquer ou de répugner. Le Client ne pourra s’opposer à la non-publication d’un contenu de ce type.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

Le Client est informé que selon son établissement bancaire, le service de sécurisation des paiements sur Internet 3 D Secure lui sera imposé au moment du paiement par Carte bancaire de sa Commande.

La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales.

6.2. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

6.3. Pénalités de retard pour le Client non consommateur

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C.. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente ou directement à côté du produit.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de transport.

Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction de différents critères. Seules la zone géographique, les dimensions du colis et la date de la livraison choisies par le Client en font varier le montant.

Il est à noter que deux Commandes peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés une seule fois si l’adresse est exactement identique.

La livraison s’effectuera sur le Territoire selon les modalités indiquées sur le Site sur la page.

Les Bouquets et les plantes sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs, avec une protection pour les végétaux et une solution d’hydratation naturelle.

La livraison est effectuée comme indiqué précédemment. Les horaires seront définis par le client pour le vendeur. 

Livraison de la Commande

La livraison est assurée par la société Fleurs de Montagne.

9.3. Absence du destinataire

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d’immeuble, etc.).

Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur gardera le produit. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison. 

9.4. Retard de livraison

L’Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande pour les cas de retard de livraison supérieur à 2 jours 

Le Client ne dispose d’aucune modalité de retour sur les produits disponibles sur le site https://www.fleursdemontagne.fr

Article 10. Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison desdits Produits. Le Client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 du Code Civil

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit .

Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil 12.3. Garantie de production

Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.

Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un Produit au sens de l’article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d’appeler en garantie le producteur ou le fabricant.

12. Garantie commerciale

Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.

A cet égard, la Société, en plus des garanties légales dont dispose le Client, garantit à ses plantes, une durée de vie de sept (5) jours à compter de la date de livraison, et à ses Bouquets une durée de deux (2) jour, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société.

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l’utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client.

Une notification devra être adressée à contact@fleursdemontagne.fr et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’usurpation d’identité. La Société interrompra dans un bref délai l’accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par la Société.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Le Client s’engage à n’utiliser les services du Site web, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

Les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Le Client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de gérer, suivre le compte, les contrats, les commandes, les livraisons et factures du Client, répondre aux demandes d’informations sur ses produits ou sur ses conditions de livraison, gérer la relation client, gérer et répondre aux demandes d’exercice de droits «Informatiques et libertés», assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités, personnaliser sa communication et ses publicités en ligne, et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient transmises. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

20.2. Droit des clients sur leurs données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, du droit de retirer à tout moment son consentement, du droit de limiter le traitement conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client a le droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir eque la Société communique ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. En cas de décès ou à défaut d’instructions de la part du Client, la Société s’engage à détruire ses données, sauf lorsque leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@fleursdemontagne.fr.

20.3. Mise à jour des données à caractère personnel

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.

20.4. Détection de fraude

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

20.5. Cookies

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20.6. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au Client d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Si le Client l’a accepté lors de son identification sur l’Espace personnel, des courriers électroniques promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l’adresse contact@fleursdemontagne.fr

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.

Un code promotionnel donne droit à une remise ponctuelle pour l’achat d’un ou plusieurs produits. Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction sur le montant total de sa commande, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Cependant, un code promotionnel n’est pas cumulable avec une offre d’un site de cashback. Fleurs de montagne se réserve le droit de refuser une transaction faite avec une offre cashback en utilisant un code promotionnel.